Article 1: Objet et champ d’application et utilisation

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Les devis et documents annexes sont et restent en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés et communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite d’ATELIER LACOUR.

Article 2: Durée de validité de l’offre

L’offre d’ATELIER LACOUR a une validité de 15 jours à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, ATELIER LACOUR se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Article 3: Autorisation et accès

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liés au marché. Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages. La loi oblige le client, avant toute demande de travaux, à faire réaliser un « repérage amiante avant travaux (RAAT) » et à le transmettre à toutes les entreprises devant intervenir. A défaut de transmission de ce document, le client sera seul responsable de l’ensemble des conséquences de l’absence du RAAT.

Article 4: Conditions d’exécution des travaux

ATELIER LACOUR se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par ATELIER LACOUR, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Article 5: Délais d’exécution

Le délai d’exécution peut être prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dues au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, de pénuries de matériaux, d’intempéries, de grève générale de la profession. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible auprès des fournisseurs habituels et qu’un matériau équivalent est disponible, ATELIER LACOUR pourra proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour du stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre ATELIER LACOUR ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

Article 6: Prix

Le prix initial du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par des avenants. Le taux de TVA applicable étant celui en vigueur au jour de la facture. Dans le cas de modifications des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Dès la mise en œuvre de l’éco distribution dans le cadre de la responsabilité élargi du producteur pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment (loi du 10/02/2020) son montant sera répercuté sur le client.

Article 7: Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante:

-Pour une durée des travaux inférieure à 1 mois, il sera versé un acompte de 30% à la commande, le solde sera réglé après exécution des travaux.

-Pour une durée des travaux supérieure à 1 mois, après versement d’un acompte de 30% du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux au moment de la présentation des situations par ATELIER LACOUR au client.

Article 8: Assurance de responsabilité professionnelle

ATELIER LACOUR a souscrit une assurance professionnelle auprès de MMA Niort numéro de police: 118266176

Article 9: Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un PV signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

Article 10: Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée 10 jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Article 11: Délai de paiement

Les factures d’ATELIER LACOUR sont payables comptant sans escompte. Tous retard de paiement entrainera l’application d’intérêt de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la première mise en demeure de payer. Tous retard de paiement, par un client professionnel, entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatif lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 12: Clause de réserve de propriété

ATELIER LACOUR se réserve jusqu’au complet paiement du prix par le client un droit de propriété sur les produits vendus lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis à ATELIER LACOUR à titre d’indemnisation forfaitaire.

Article 13: Protection des données

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée et du règlement Européen de Protections des données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation de traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez d’un droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à contact@atelierlacour.fr

Article 14: Médiation

En cas de litige non résolu par une solution à l’amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes: Atlantique Médiation Conso – Maison de l’avocat – 5 mail du front populaire – 44200 Nantes. De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et de prestations de service qui en découlent sont régies par le droit français.